Article R*214-30-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur une demande d'autorisation de défrichement
Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande de défrichement est refusée.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30, vaut décision de rejet.
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