Article R374-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet pour une demande de dérogation de défrichement à La Réunion
Résumé Pas de réponse du préfet = demande rejetée.
Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3, vaut décision de rejet.
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