Retour à la section

Section 1

Gestionnaires forestiers professionnels

Article suivant

Article D314-7

Établissement et consultation de la liste des gestionnaires forestiers professionnels

Code forestier (nouveau)

Article R314-6-1

Article R314-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence administratif pour l'attestation de gestionnaire forestier professionnel

Résumé Pas de réponse du préfet en quatre mois = demande acceptée.

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.