Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires)Fixation des salaires des personnels judiciairesCe décret fixe les salaires des directeurs de greffe et autres personnels judiciaires à partir de 2016, avec des augmentations prévues jusqu'en 2019. fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016,
Décrète :