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Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Augmentation des indices bruts des greffiers judiciaires

Résumé. Ce décret augmente les indices bruts des greffiers des services judiciaires à partir de 2017 et précise les dates d'application de ces augmentations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires) fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016,

Décrète :

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Augmentation des indices bruts pour les greffiers

Résumé. Les indices bruts des greffiers des services judiciaires sont augmentés à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indices bruts pour les greffiers fonctionnels

Résumé. Les indices bruts des greffiers fonctionnels des services judiciaires sont augmentés de quelques points.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des greffiers fonctionnels

Résumé. Les indices bruts des greffiers fonctionnels des services judiciaires sont mis à jour et augmentés à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Dates d'application des articles du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur des articles précédents : le 1er janvier pour l'article 1, le 1er février pour l'article 2, et le premier jour du mois suivant la publication pour l'article 3.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des indices bruts pour les greffiers) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation des indices bruts pour les greffiers fonctionnels) entrent en vigueur le 1er février 2016.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'échelonnement indiciaire des greffiers fonctionnels) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et des Comptes publics sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5