Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et des Comptes publics sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance