Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'échelonnement indiciaire des greffiers fonctionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réajustement des indices bruts pour les greffiers fonctionnels
-DÉCRET n° 2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4