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Décret n°2017-1308 du 29 août 2017

relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des ventes de précurseurs d'explosifs

Résumé. Les entreprises doivent enregistrer les ventes de substances pouvant servir à fabriquer des explosifs pour éviter les abus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2351-1 (Enregistrement des ventes de précurseurs d'explosifs) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132- 15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des transactions de précurseurs d'explosifs

Résumé. Les entreprises doivent enregistrer et signaler les ventes de précurseurs d'explosifs pour prévenir les abus et assurer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre Ier
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier

A créé les dispositions suivantes :

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Création de sanctions pour les infractions aux précurseurs d'explosifs

Résumé. Le décret crée des sanctions pour les infractions liées à la manipulation des précurseurs d'explosifs.

A créé les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. Le décret n°2017-1308 du 29 août 2017 ne modifie pas l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Finances pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de registre pour les achats réglementés

Résumé. Un modèle pour noter les achats de substances contrôlées par la loi.

Fait le 29 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1308 du 29 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe