Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2351-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132- 15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre Ier > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7, Art. R2351-8 > >
1 version
8 créés
1 modifié
4 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20 > >
1 version
4 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
2 modifiés
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire