Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification de l'article R48-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1308 du 29 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance