Article R2351-7
Abrogé depuis le 2021-08-06 par Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné par le ministre de l'intérieur comme point de contact national.
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