Créé le 1 septembre 2017
ANNEXE I
MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE
| NOM, PRÉNOM de l'acquéreur Date et lieu de naissance Adresse | TYPE ET NUMÉRO du document d'identité officiel de l'acquéreur | DESCRIPTION précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité | UTILISATION prévue de la substance ou du mélange | DATE ET LIEU de la transaction | MODE de paiement de la transaction | SIGNATURE |
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