A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Chapitre Ier
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2351-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2351-8 → Version 1
- Code de la défense.Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7, Art. R2351-8