Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des transactions de précurseurs d'explosifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7, Art. R2351-8