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Création de sanctions pour les infractions aux précurseurs d'explosifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20
Décret n°2017-1308 du 29 août 2017
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la défense
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Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20
crée
Source : Légifrance
Sanction pour l'utilisation non professionnelle de précurseurs d'explosifs
Code de la défense · art. R2353-17 (M)
Sanction pour non-signalement de disparitions ou vols de précurseurs d'explosifs
Code de la défense · art. R2353-19 (M)
Obligations des opérateurs économiques concernant les précurseurs d'explosifs
Code de la défense · art. R2353-20 (M)
Sanctions pour les infractions liées aux précurseurs d'explosifs
Code de la défense · art. R2353-18 (M)
Récidive de contraventions de la 5e classe
Code pénal · art. 132-11
Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
Code pénal · art. 132-15
Protection de la France selon le Code de la défense
Code de la défense.