Décret n°2017-1308 du 29 août 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20

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Création de sanctions pour les infractions aux précurseurs d'explosifs

Résumé. Le décret crée des sanctions pour les infractions liées à la manipulation des précurseurs d'explosifs.

A créé les dispositions suivantes :

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