En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 26 août 2017
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Règles de protection des navires en France
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires).