Créé le 2 décembre 2014 · En vigueur depuis le 26 août 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.
DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 26 août 2017
Modifié parDécret n°2017-1300 du 23 août 2017art. 1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.
En vigueur du mardi 2 décembre 2014 au vendredi 25 août 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.