DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires).

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 26 août 2017

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Règles de protection des navires en France

Résumé. Un décret précise les règles pour la protection des navires en France, avec des exceptions possibles.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1300 du 23 août 2017art. 1 : Extension des protections pour certains navires de plaisance

En résumé. Le décret précise désormais qu'il s'applique dans sa version modifiée par le décret du 23 août 2017.

En vigueur du mardi 2 décembre 2014 au vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance