Article L5442-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de manipulation des armes à bord des navires protégés
Résumé Les règles pour utiliser des armes sur des navires protégés sont définies par un décret.
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
A bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5442-5. Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret.
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