Décret n°2017-1300 du 23 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D5442-8

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Ajout du nom de l'entreprise dans la déclaration d'embarquement

Résumé. La déclaration d'embarquement des agents de protection privée des navires doit maintenant inclure le nom de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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