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Décret n°2018-290 du 19 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-6, L. 5442-8, R. 5442-1, D. 5442-8, D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 ;

Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 modifié pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;

Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports,

Décrète :

Article 3

Créé le 22 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Décret n°2018-290 du 19 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3