Créé le 26 août 2017 · En vigueur depuis le 22 avril 2018
L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 .
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018
Modifié parDécret n°2018-290 du 19 avril 2018art. 2
L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 .
En vigueur du samedi 26 août 2017 au samedi 21 avril 2018
L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.