Article R549-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Pas de réponse de l'Autorité dans le délai, c'est un refus.
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
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