Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données

Section 2 : Dispositifs de publication agréés

Section 3 : Systèmes consolidés de publication

Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés

Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen