Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 25

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Article 25

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Extension des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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