Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Art. 53

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Entrée en vigueur différée d'un décret

Résumé. Le décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec des règles spécifiques pour les mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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