Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 > > Art. 53 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0181 du 4 août 2017
Article 24
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Art. 53