Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur différée d'un décret
Résumé. Le décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec des règles spécifiques pour les mandataires judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Art. 53 : Entrée en vigueur du décret sur les procédures commerciales
→ Version 2 : Modification des dates d'application et suppression d'une exception
→ Version 2 : Modification des dates d'application et suppression d'une exception
- Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Art. 53