Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 5

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Modification des accès aux données des enquêtes administratives

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des enquêtes administratives de sécurité pour certains agents et autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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