Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des compétences en matière d'enquête administrative
Résumé Le préfet de police peut aider à enquêter sur l'accès à certains lieux sécurisés, mais seulement pour les avis et décisions.
Le II de l'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le préfet de police lorsque l'enquête administrative concerne une autorisation d'accès à un établissement ou une installation mentionné à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure situé dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision. »
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