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Décret n°2017-122 du 1er février 2017

relatif à la réforme des minima sociaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du RSA et réévaluation de la prime d'activité

Résumé. Ce décret modifie les règles du RSA, notamment les conditions d'éligibilité et les délais de suspension, et réévalue le montant de la prime d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du revenu de solidarité active

Résumé. Le décret modifie les règles du RSA, notamment en changeant les conditions d'éligibilité, en ajoutant des cas de révision exceptionnelle et en ajustant les délais de suspension pour certains bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-2 : Allocation majorée pour parents isolés
→ Version 3 : Précision du délai de demande et maintien de la prolongation jusqu’à l’âge de trois ans
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-7 : Calcul du montant du Revenu de Solidarité Active
→ Version 2 : Extension des ressources prises en compte et retrait de l’exclusion liée à l’isolation
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-12 : Détermination des Revenus Professionnels pour le RSA
→ Version 3 : Suppression des restrictions sur la prise en compte et la durée cumulée
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Réévaluation mensuelle de la prime d'activité

Résumé. Le montant de la prime d'activité est réévalué dès le mois suivant un changement de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret par un autre

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-122

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour certaines parties qui ont des dates d'application différentes.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er (Modification des règles du revenu de solidarité active), des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2 (Réévaluation mensuelle de la prime d'activité), et de l'article 3 (Modification d'un décret par un autre).

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Décret n°2017-122 du 1er février 2017
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