Décret n°2016-864 du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° (Abrogé)

2° A l'article R. 842-2, les mots : " mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ;

3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

4° A l'article R. 842-4, les mots : " aux articles L. 842-1 et L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte " ;

5° L'article R. 842-5 n'est pas applicable ;

6° Au II de l'article R. 843-1, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 " sont supprimés et les mots : " retenues et sont celles, " sont remplacés par les mots : " retenue et est celle " ;

6° bis L'article R. 843-2 n'est pas applicable ;

7° L'article R. 844-1 est ainsi modifié :

a) (Abrogé)

b) (Abrogé)

c) Au 6°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ;

8° L'article R. 844-2 est ainsi modifié :

a) (Abrogé)

b) (Abrogé)

c) Au 4°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ;

9° A l'article R. 844-3, les mots : " ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement " sont supprimés ;

10° L'article R. 844-4 est ainsi modifié :

a) (Abrogé)

b) Le II n'est pas applicable ;

c) Le III n'est pas applicable ;

11° L'article R. 844-5 est ainsi modifié :

a) Les 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables ;

b) Au 4°, les mots : " mentionnée à l'article L. 543-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

c) Le 5° n'est pas applicable ;

d) Au 6°, les mots : " et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

e) Les 7°, 8° et 10° ne sont pas applicables ;

f) Au 11°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 " ;

g) Au 12°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;

h) (Abrogé)

i) Le 24° n'est pas applicable ;

j) Au 25°, après les mots : " à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ", sont ajoutés les mots : ", tel qu'applicable à Mayotte. " ;

12° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : ", les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires " sont remplacés par les mots : " les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux " ;

13° L'article R. 846-6 n'est pas applicable ;

14° Le dernier alinéa de l'article R. 846-8 n'est pas applicable ;

15° A l'article R. 846-9, les mots : " respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. " ;

16° A l'article R. 847-1, les mots : " les organismes chargés " sont remplacés par les mots : " l'organisme chargé " ;

17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;

b) Les mots : " la commission de recours amiable " sont remplacés par les mots : " la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, " ;

18° A l'article R. 847-3, après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles de la sécurité sociale pour Mayotte, en modifiant certains articles pour les rendre applicables localement.

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° (Abrogé)

2° A l'article R. 842-2, les mots : " mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ;

3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

4° A l'article R. 842-4, les mots : " aux articles L. 842-1 et L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte " ;

5° L'article R. 842-5 n'est pas applicable ;

6° Au II de l'article R. 843-1, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 " sont supprimés et les mots : " retenues et sont celles, " sont remplacés par les mots : " retenue et est celle " ;

6° bis L'article R. 843-2 n'est pas applicable ;

7° L'article R. 844-1 est ainsi modifié :

a) (Abrogé)

b) (Abrogé)

c) Au 6°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ;

8° L'article R. 844-2 est ainsi modifié :

a) (Abrogé)

b) (Abrogé)

c) Au 4°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ;

9° A l'article R. 844-3, les mots : " ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement " sont supprimés ;

10° L'article R. 844-4 est ainsi modifié :

a) (Abrogé)

b) Le II n'est pas applicable ;

c) Le III n'est pas applicable ;

11° L'article R. 844-5 est ainsi modifié :

a) Les 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables ;

b) Au 4°, les mots : " mentionnée à l'article L. 543-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

c) Le 5° n'est pas applicable ;

d) Au 6°, les mots : " et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

e) Les 7°, 8° et 10° ne sont pas applicables ;

f) Au 11°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 " ;

g) Au 12°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;

h) (Abrogé)

i) Le 24° n'est pas applicable ;

j) Au 25°, après les mots : " à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ", sont ajoutés les mots : ", tel qu'applicable à Mayotte. " ;

12° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : ", les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires " sont remplacés par les mots : " les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux " ;

13° L'article R. 846-6 n'est pas applicable ;

14° Le dernier alinéa de l'article R. 846-8 n'est pas applicable ;

15° A l'article R. 846-9, les mots : " respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. " ;

16° A l'article R. 847-1, les mots : " les organismes chargés " sont remplacés par les mots : " l'organisme chargé " ;

17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;

b) Les mots : " la commission de recours amiable " sont remplacés par les mots : " la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, " ;

18° A l'article R. 847-3, après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parDécret n°2025-185 du 26 février 2025art. 3 : Modification des références dans l'article 1er du décret du 29 juin 2016

En résumé. Le décret modifie l'application du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale à Mayotte, en ajustant les références aux articles et en supprimant certaines dispositions non applicables.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 27 février 2025

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 26 : Modification d'un décret administratif

En résumé. Le décret adapte l'application du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale à Mayotte, en modifiant les références aux articles et en supprimant certaines dispositions non applicables.

En vigueur du mercredi 7 novembre 2018 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018art. 34 : Modification des règles de sécurité sociale à Mayotte

En résumé. Le décret adapte l'application du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale à Mayotte, en supprimant des références spécifiques au code du travail et en les remplaçant par des références adaptées à Mayotte, tout en abrogeant plusieurs articles devenus inapplicables.

En vigueur du vendredi 3 février 2017 au mardi 6 novembre 2018

Modifié parDécret n°2017-122 du 1er février 2017art. 3 : Modification d'un décret par un autre

En résumé. Le décret adapte l'application du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale à Mayotte, en modifiant les références aux articles de loi pour les aligner sur le droit local mahorais.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 2 février 2017

Source : Légifrance