A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R821-5 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R842-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R844-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R845-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R821-5, Art. R842-5, Art. R844-2, Art. R845-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R843-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R843-2