Décret n°2017-122 du 1er février 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er (Modification des règles du revenu de solidarité active), des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2 (Réévaluation mensuelle de la prime d'activité), et de l'article 3 (Modification d'un décret par un autre).

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-122

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour certaines parties qui ont des dates d'application différentes.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er (Modification des règles du revenu de solidarité active), des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2 (Réévaluation mensuelle de la prime d'activité), et de l'article 3 (Modification d'un décret par un autre).

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance