Créé le 3 février 2017
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.
Décret n°2017-122 du 1er février 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017