JORF n°0028 du 2 février 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-25-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-15, Art. R522-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-4-2 > >

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