A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016Art. 1
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016Art. 1
Décret n°2017-122 du 1er février 2017
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2016-864 du 29 juin 2016art. 1 (M)