Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0028 du 2 février 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
Art. 1