Créé le 15 juillet 2017
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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Section suivante
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016Art. 10
- Décret n°2016-884 du 29 juin 2016Art. 10
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1 abrogé
Créé le 15 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9
Article 10
Article 11