Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 > > Art. 10 > >

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.