Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91, L. 111-92, L. 331-1 et L. 337-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-5, R. 2333-6, R. 3333-1-1 à R. 3333-1-6, R. 3543-2 et R. 5212-2 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (XIII) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-5, Art. D2333-5, Art. R2333-6, Art. D2333-6, Art. R3333-1, Art. D3333-1, Art. R3333-1-1, Art. D3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. D3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. D3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. D3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. D3333-1-5, Art. R3333-1-6, Art. D3333-1-6, Art. R5212-2, Art. D5212-2, Art. R3543-2 > >
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin