Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques)Art. L.111-91Accès aux réseaux électriquesL'article L111-91 du Code de l'énergie garantit un accès aux réseaux électriques pour les missions de service public, les contrats d'achat et d'exportation d'électricité, ainsi que pour l'autoconsommation., L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs)Art. L.111-92Accès aux réseaux électriques pour les fournisseursLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent signer des contrats avec les fournisseurs pour permettre aux clients de choisir leur fournisseur., L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. et L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-5 (Taxe communale sur l'électricité)Art. R.2333-5Taxe communale sur l'électricitéLes communes peuvent prélever une taxe sur la consommation d'électricité, selon des règles similaires à celles du département., R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité)Art. R.2333-6Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricitéLes tarifs de la taxe communale sur l'électricité sont publiés avant le 1er avril et s'appliquent aux consommations de l'année suivante., R. 3333-1-1 (Calcul de la taxe départementale sur l'électricité)Art. R.3333-1-1Calcul de la taxe départementale sur l'électricitéLa taxe départementale sur l'électricité dépend de la puissance souscrite, définie par un décret de 2010. à R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité)Art. R.3333-1-6Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricitéLes tarifs de la taxe départementale sur l'électricité sont publiés avant le 1er avril et s'appliquent à partir du 1er janvier suivant., R. 3543-2 (Application des articles de la redevance d'occupation du domaine public à Mayotte)Art. R.3543-2Application des articles de la redevance d'occupation du domaine public à MayotteLes règles de paiement pour utiliser le domaine public à Mayotte pour l'eau et les égouts sont les mêmes que celles en France depuis 2014. et R. 5212-2 (Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalités)Art. R.5212-2Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalitésLa taxe sur l'électricité peut être utilisée pour financer les intercommunalités ou les départements. ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique)Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétiqueLa loi de 2010 simplifie les procédures de divorce, protège les enfants et réforme le secteur énergétique en modifiant les règles sur l'électricité et le gaz. portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité)Art. 23Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricitéUne nouvelle taxe sur la consommation d'électricité est créée pour les communes et départements, avec des règles précises sur son calcul et son recouvrement. (XIII) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :