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Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017

relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret encadrant la taxe départementale sur l'électricité

Résumé. Ce décret fixe les règles pour la taxe départementale sur l'électricité, ses tarifs et son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques), L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs), L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) et L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-5 (Taxe communale sur l'électricité), R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité), R. 3333-1-1 (Calcul de la taxe départementale sur l'électricité) à R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité), R. 3543-2 (Application des articles de la redevance d'occupation du domaine public à Mayotte) et R. 5212-2 (Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalités) ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité) (XIII) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la taxe départementale sur l'électricité

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer la taxe départementale sur l'électricité, notamment ses tarifs, son application et les exemptions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-5 : Taxe communale sur l'électricité
→ Version 3 : Changement de référence réglementaire
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-5 : Perception par les communes d'une part de la taxe sur l'électricitéCode général des collectivités territorialesArt. R2333-6 : Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité
→ Version 5 : Simplification et anticipation de la publication des tarifs
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-5, Art. D2333-5, Art. R2333-6, Art. D2333-6, Art. R3333-1, Art. D3333-1, Art. R3333-1-1, Art. D3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. D3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. D3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. D3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. D3333-1-5, Art. R3333-1-6, Art. D3333-1-6, Art. R5212-2, Art. D5212-2, Art. R3543-2

En vigueur depuis le 9 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2