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Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91, L. 111-92, L. 331-1 et L. 337-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-5, R. 2333-6, R. 3333-1-1 à R. 3333-1-6, R. 3543-2 et R. 5212-2 ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (XIII) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D2333-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-6 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. D2333-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-1-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3333-1-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R5212-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5212-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3543-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-5, Art. D2333-5, Art. R2333-6, Art. D2333-6, Art. R3333-1, Art. D3333-1, Art. R3333-1-1, Art. D3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. D3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. D3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. D3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. D3333-1-5, Art. R3333-1-6, Art. D3333-1-6, Art. R5212-2, Art. D5212-2, Art. R3543-2

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Article 2

Créé le 9 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2