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Article R5212-7

Modalités de saisine de la chambre régionale des comptes pour modification des contributions communales

Code général des collectivités territoriales

Article D5212-2

Article D5212-2

Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.

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En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 2017

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.