Article D3333-1-6
Abrogé depuis le 2022-02-07 par Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 1
Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.
1 version