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Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017

relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les rachats et souscriptions d'assurance-vie en unités de compte

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients des restrictions temporaires sur les rachats et souscriptions de contrats d'assurance-vie en unités de compte, avec des règles spécifiques pour les mutuelles, unions et institutions de prévoyance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4 (Mesures en cas de suspension de rachat dans les assurances-vie) et R. 131-5 (Conditions pour les parts ou actions en assurance-vie) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-67-1 (Suspension du rachat d'actions par une société) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 (Conditions de garantie et de règlement dans l'assurance-vie) et R. 223-1 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance) et R. 932-3-1 (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information des assureurs en cas de restriction temporaire

Résumé. Les assureurs doivent informer les clients des restrictions temporaires sur les rachats et souscriptions de contrats d'assurance-vie en unités de compte.

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation des conditions de rachat des parts ou actions en unités de compte

Résumé. Les parts ou actions en unités de compte doivent pouvoir être rachetées en deux mois et investir 20 % dans des immeubles, mais les restrictions de rachat sont maintenant limitées à celles prévues par l'article L214-67-1 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles sur les unités de compte

Résumé. Les règles sur les unités de compte s'appliquent désormais aux mutuelles et unions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'assurance vie aux garanties en unités de compte

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant appliquer certaines règles d'assurance vie pour les garanties en unités de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 23 juin 2017 charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que des finances, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5