Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4 (Mesures en cas de suspension de rachat dans les assurances-vie)Art. L.131-4Mesures en cas de suspension de rachat dans les assurances-vieUn article du Code des assurances explique ce que les compagnies d'assurance peuvent faire si un fonds d'investissement est en difficulté et ne peut pas donner sa valeur exacte. et R. 131-5 (Conditions pour les parts ou actions en assurance-vie)Art. R.131-5Conditions pour les parts ou actions en assurance-viePour être valables dans une assurance-vie, les parts ou actions doivent permettre un rachat rapide et inclure au moins 20 % d'immeubles loués. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-67-1 (Suspension du rachat d'actions par une société)Art. L.214-67-1Suspension du rachat d'actions par une sociétéUn article de loi explique quand une société peut temporairement arrêter d'acheter ses propres actions, surtout si c'est nécessaire pour protéger les intérêts des actionnaires. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 (Conditions de garantie et de règlement dans l'assurance-vie)Art. L.223-2Conditions de garantie et de règlement dans l'assurance-vieL'article explique comment les sommes garanties et les excédents techniques sont fixés dans les contrats d'assurance-vie, ainsi que les conditions pour recevoir des titres ou parts en lieu et place d'un règlement en espèces. et R. 223-1 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles)Art. R.223-1Application des règles du code des assurances aux mutuellesL'article précise que pour les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation, certaines règles du code des assurances s'appliquent. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance)Art. L.932-15-1Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyanceLes assurances vendues à distance par des institutions de prévoyance doivent protéger les clients avec des droits de renonciation et des informations claires. et R. 932-3-1 (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie)Art. R.932-3-1Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vieLes institutions de prévoyance doivent suivre les règles des assurances sur la vie et de capitalisation, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :