Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R131-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des conditions de rachat des parts ou actions en unités de compte

Résumé. Les parts ou actions en unités de compte doivent pouvoir être rachetées en deux mois et investir 20 % dans des immeubles, mais les restrictions de rachat sont maintenant limitées à celles prévues par l'article L214-67-1 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance