Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11

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Obligation d'information des assureurs en cas de restriction temporaire

Résumé. Les assureurs doivent informer les clients des restrictions temporaires sur les rachats et souscriptions de contrats d'assurance-vie en unités de compte.

A créé les dispositions suivantes :

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