Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'assurance vie aux garanties en unités de compte

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant appliquer certaines règles d'assurance vie pour les garanties en unités de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance