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Extension des règles d'assurance vie aux garanties en unités de compte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R932-3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie
Code de la sécurité sociale · art. R932-3-1 (VT)
articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.