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Extension des règles sur les unités de compte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la mutualité
Art. R223-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des règles du code des assurances aux mutuelles
Code de la mutualité · art. R223-1 (VT)
articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité