Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R223-1

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Extension des règles sur les unités de compte

Résumé. Les règles sur les unités de compte s'appliquent désormais aux mutuelles et unions.

A modifié les dispositions suivantes :

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