Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 23 juin 2017 charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que des finances, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Source : Légifrance