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Chapitre VIII

Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

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Article R328-11

Suspension de la décision du conseil d'administration pour atteinte aux intérêts nationaux

Code de l'urbanisme

Article R328-10

Article R328-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des charges et des droits de vote en l'absence de convention

Résumé Sans la convention, les dépenses sont partagées entre trois entités et chaque représentant vote de manière égale.

En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 :

1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit :

– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;

– 1/11 pour la commune de Courbevoie ;

– 1/11 pour la commune de Puteaux ;

2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.

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Version 1

En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 :

1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit :

– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;

– 1/11 pour la commune de Courbevoie ;

– 1/11 pour la commune de Puteaux ;

2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.