Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 1

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Modification des délais de communication des budgets et estimations

Résumé. Les centres régionaux de formation professionnelle doivent désormais communiquer plusieurs budgets et estimations au Conseil national des barreaux à des dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 1

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