Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un rapport annuel sur la formation des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1
Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1
Source : Légifrance
Modification des délais de transmission d'informations pour la formation initiale
Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017 · art. 4
Création d'une obligation de rapport financier annuel pour le Conseil national des barreaux
Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017 · art. 5
Art. 2-1 (V)
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002