Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 3

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Modification des délais de transmission d'informations pour la formation initiale

Résumé. Le décret modifie les dates de communication des informations entre les centres de formation et le Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 3

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