Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin. »