Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des bénéficiaires de la formation initiale sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder un plafond fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 8 mars 2002 · Dernière version le 12 mai 2017

Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des bénéficiaires de la formation initiale sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder un plafond fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance