Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Financement des centres de formation pour avocats). Il les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle conformément aux modalités décrites dans le présent décret.
Tout ou partie de ces contributions peut être affecté au financement d'aides sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale. Le Conseil national des barreaux détermine les conditions d'attribution de ces aides conformément à la convention prévue à l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2002 · Dernière version le 1 mai 2024

Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Financement des centres de formation pour avocats). Il les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle conformément aux modalités décrites dans le présent décret.
Tout ou partie de ces contributions peut être affecté au financement d'aides sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale. Le Conseil national des barreaux détermine les conditions d'attribution de ces aides conformément à la convention prévue à l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance