Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 4

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Modification des droits d'inscription pour les bénéficiaires de la formation initiale

Résumé. Les droits d'inscription pour les bénéficiaires de la formation initiale sont désormais fixés par le conseil d'administration du centre de formation, avec un plafond déterminé par arrêté du garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 4

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