Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits d'inscription pour les bénéficiaires de la formation initiale
Résumé. Les droits d'inscription pour les bénéficiaires de la formation initiale sont désormais fixés par le conseil d'administration du centre de formation, avec un plafond déterminé par arrêté du garde des sceaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 4