Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des délais de communication des budgets et estimations) à 7 (Exécution du décret par le ministre de la justice) du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification des délais budgétaires dans un décret

Résumé. Un décret modifie les règles de budget et de reporting pour les formations, en ajustant les dates limites pour la soumission des budgets et des estimations.

Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des délais de communication des budgets et estimations) à 7 (Exécution du décret par le ministre de la justice) du présent décret.

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