Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de rapport financier annuel pour le Conseil national des barreaux
Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant envoyer un rapport financier détaillé au ministre de la justice chaque année avant le 30 juin.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3-1
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3-1