Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 3-1

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Création d'une obligation de rapport financier annuel pour le Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant envoyer un rapport financier détaillé au ministre de la justice chaque année avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3-1
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 3-1

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