I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 > > Art. 2 > >

> - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 > > Art. null > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.