En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du Conseil national de la transaction et modification des enregistrements professionnels
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des données enregistrées pour la carte professionnelleDÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015Art.
- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014Art. 3 : Conditions de validité des délibérations du conseil
- DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.
1 version
2 modifiés
10 abrogés