Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret va être mis en place, et qui est responsable de son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Suppression du Conseil national de la transaction et modification des enregistrements professionnels

Résumé. Le décret supprime le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et modifie les règles d'enregistrement des données des titulaires de cartes professionnelles.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015Art. 2 : Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière
→ Version 2 : Modification des données enregistrées pour la carte professionnelle
DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015Art.
- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Chapitre III : Dispositions finales
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