Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 33

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Article 33

Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.
Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu'il fixe.
Si la personne sanctionnée n'établit pas qu'elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il est alors procédé conformément aux articles 17 (Sélection et rôle des enquêteurs dans les procédures disciplinaires immobilières) à 28 (Notification des décisions et recours) aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Contrôle du respect des sanctions disciplinaires

Résumé. Le président d'une formation disciplinaire vérifie que les sanctions sont respectées et peut demander des justifications.

Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.
Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu'il fixe.
Si la personne sanctionnée n'établit pas qu'elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il est alors procédé conformément aux articles 17 (Sélection et rôle des enquêteurs dans les procédures disciplinaires immobilières) à 28 (Notification des décisions et recours) aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance