Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Section 1 : Procédure ordinaire

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Procédure ordinaire en matière disciplinaire immobilière

Résumé. La section décrit les étapes d'une procédure disciplinaire dans l'immobilier, des signalements aux décisions finales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Signalement des manquements en immobilier

Résumé. Un signalement au Conseil national de la transaction immobilière doit décrire les faits reprochés, nommer l'auteur et citer les lois violées.

La saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Qui peut saisir le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ?) contient l'indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits. Lorsqu'il s'agit du représentant légal ou statutaire d'une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.
Elle contient également l'indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.
Elle précise le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Sélection et rôle des enquêteurs dans les procédures disciplinaires immobilières

Résumé. L'article explique comment choisir et habiliter des enquêteurs pour des procédures disciplinaires dans l'immobilier, en évitant les conflits d'intérêts.

I. - Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l'un des domaines d'activité mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) et ne font l'objet d'aucune des incapacités mentionnées aux articles 9 (Rôle et nomination du directeur général du Conseil immobilier), 10 (Emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) et 11 (Droits des agents du Conseil national de l'immobilier) de cette loi.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.
II. - L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le président du Conseil national sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
III. - Le président du Conseil national délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Droits de la personne concernée par une enquête disciplinaire

Résumé. Lorsqu'une enquête disciplinaire est ouverte, la personne concernée est informée et peut présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles des enquêtes dans les locaux professionnels

Résumé. L'article décrit les règles à suivre lors d'une enquête dans des locaux professionnels, notamment l'information de la personne concernée, la présence d'un responsable et la rédaction d'un procès-verbal.

I. - Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe la personne intéressée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'y procéder.
L'enquêteur ne peut pénétrer dans ces locaux que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.
Il présente son ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
II. - Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.
Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.
L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.
Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Procédure d'audition dans une enquête disciplinaire

Résumé. L'article explique comment se déroule l'audition d'une personne dans le cadre d'une enquête disciplinaire, en précisant les droits de la personne entendue.

L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date d'audition. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Procédure d'expertise dans les enquêtes disciplinaires immobilières

Résumé. L'article explique comment se déroule une expertise dans le cadre d'une procédure disciplinaire immobilière, en précisant les rôles de l'enquêteur et de l'expert.

I. - Lorsqu'en application du 4° de l'article 13-5-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Enquêtes disciplinaires dans l'immobilier), l'enquêteur envisage de faire appel à un ou plusieurs experts, il définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 17 (Sélection et rôle des enquêteurs dans les procédures disciplinaires immobilières).
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Conseil national, sous réserve de la décision prise par la formation restreinte sur les frais occasionnés par l'action disciplinaire en application du II de l'article 13-4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Sanctions disciplinaires dans l'immobilier).
II. - L'expert informe l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.
Même si plusieurs experts sont désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Avis de l'enquêteur sur les manquements et sanctions

Résumé. L'enquêteur doit donner un avis motivé sur les manquements ou négligences graves dans son rapport, et peut recommander des sanctions personnelles pour le représentant légal d'une personne morale.

L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Application des règles par décret).
Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Droits de la personne accusée dans une procédure disciplinaire

Résumé. Lorsqu'une personne est accusée de fautes professionnelles, elle est informée des accusations et peut consulter le dossier, obtenir des copies, et envoyer ses observations écrites dans un délai d'un mois.

Lorsqu'il lui notifie les griefs arrêtés par le bureau en application de l'article 13-5-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Procédure disciplinaire dans l'immobilier), l'enquêteur informe la personne intéressée qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique. La lettre de notification mentionne que la personne dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à l'enquêteur ses observations écrites sur les griefs et que le bureau décidera, à partir du rapport final et de ses observations, de saisir ou non la formation restreinte. La lettre de notification indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix jusqu'à la fin de la procédure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Notification de la décision disciplinaire

Résumé. La décision de saisir la formation restreinte pour une procédure disciplinaire est communiquée à la personne concernée.

La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Gestion des conflits d'intérêts et récusations

Résumé. L'article explique comment gérer les conflits d'intérêts et les récusations dans une procédure disciplinaire, en s'assurant que les membres impliqués se retirent si nécessaire.

I. - Lorsque la saisine du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est faite par une association de défense des consommateurs dont un membre siège au bureau ou dans la formation restreinte, ce membre doit s'abstenir de siéger.
Si un membre de la formation restreinte se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la formation restreinte et s'abstient de siéger.
II. - Lorsque la récusation d'un membre de la formation restreinte est demandée, la demande indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. La personne poursuivie est informée immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est immédiatement notifiée à la personne poursuivie. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Délai de convocation en cas de report d'une procédure disciplinaire

Résumé. Un délai de dix jours est imposé entre la convocation et la nouvelle séance d'une procédure disciplinaire si l'affaire est reportée.

La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.
La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour rédiger une décision disciplinaire

Résumé. Un article qui explique comment une décision disciplinaire doit être rédigée et signée.

La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Procédure d'audience devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Elle contient les indications suivantes :
1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;
2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;
3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.
Elle est signée par le président de la formation restreinte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Notification des décisions disciplinaires

Résumé. La décision disciplinaire doit être communiquée à la personne concernée, avec les moyens et délais pour faire appel.

La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 1 : Procédure ordinaire
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